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Propriétaires : quelle règlementation quant aux nuisances sonores ?

 

J'ai installé un climatiseur dans un entrepôt dont je suis propriétaire il y a de cela 10 ans. Depuis quelques temps, je dois faire face aux plaintes d'un voisin que le bruit du moteur dérange. Existe-t-il un délai de prescription pour ce type de travaux ou vais-je être amené à effectuer les aménagements nécessaires au confort sonore de ce tiers ?

Il n'y a pas de prescription par rapport à la date d'installation d'un équipement, mais appréciation du "trouble" causé. La jurisprudence relative au "trouble anormal du voisinage" ne retient aucun seuil de nuisance, un bruit même inférieur aux maxima légaux pouvant être retenu comme causant un trouble anormal.

Concernant les bruits de voisinage, un décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 crée une nouvelle section sur les nuisances sonores dans la partie réglementaire du Code de la santé publique (chapitre consacré dorénavant à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores - articles R1334-30 à R1334-37 nouveaux) et complète les dispositions relatives aux sanctions (articles R1337-6 à R1337-10-1) : il pose le principe qu' "aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité", et définit, lorsqu'ils ne sont pas fixés par ailleurs des niveaux d'"émergence globale" de bruit "perçu par autrui" à ne pas dépasser sous peine de sanctions pénales redéfinies.

"L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause" (article 1334-33).