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Propriétaires : que faire en cas de loyer impayé ?

 

Mes locataires ne payent plus leur loyer. Ils devaient quitter les lieux mais repoussent leur sortie. C'est pourquoi je ne souhaite pas renouveler leur bail lorsqu'il arrivera à son terme.

Quelles sont les procédures à respecter ?

 

Dès lors que vous êtes confronté(e) à des impayés de loyers et charges, vous avez la possibilité, indépendamment de la date d'échéance du bail, de mettre en jeu la clause résolutoire du bail, ou, si le bail n'en comporte pas, de demander la résiliation du bail, tout en étendant votre action au recouvrement des arriérés dus.

 

La procédure commence impérativement par un commandement de payer à faire délivrer à chacun des colocataires par huissier ; dès lors qu'il s'agit de leur habitation principale, les locataires ont un délai de 2 mois pour régulariser, mais vous pouvez demander à l'huissier de pratiquer d'ici là des saisies conservatoires (meubles, véhicule automobile, compte bancaire). A l'issue de ce délai, vous devez assigner les locataires devant le tribunal (en référé s'il n'y a pas de contestation sérieuse des sommes dues) en résolution ou résiliation du bail, et en condamnation de payer les arriérés. Cette assignation peut se faire par avocat ou par huissier si vous en trouvez qui le font (beaucoup refusent malheureusement de le faire...). Le juge ne peut que constater le manquement, condamner au paiement et ordonner l'expulsion, ordonnance qu'il vous conviendra de faire exécuter par huissier.

 

Il se peut que les locataires demandent et obtiennent des délais de paiement, sous forme d'un plan d'apurement avec impérativement reprise du paiement des termes de loyers et charges courants ; vous ne pouvez vous y opposer, mais il faut demander au juge que l'ordonnance soit établie de telle manière que si une seule des conditions du plan n'est pas respectée, l'ordonnance d'expulsion et la condamnation au paiement deviennent exécutoires sans besoin de revenir devant le tribunal.

 

Notons que si l'huissier ne peut exécuter l'expulsion faute de concours de la force publique, l'Etat doit vous indemniser du préjudice subi par la non exécution de la décision de justice.