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Comment récupérer un bien loué ?

 

Question
Le contrat de bail de l?appartement que je loue prévoit que si l'appartement doit être vendu ou récupéré pour usage personnel, un préavis de 3 mois sera accordé au locataire. Je souhaite à ce jour récupérer cet appartement pour y résider. Comment faire ?

Réponse
La clause insérée dans le bail ne vous permet de récupérer votre logement que dans le cas d'une location meublée. Dans le cas d'une location de logement non meublé destiné à l'habitation principale, vous ne pouvez mettre un terme au bail que pour la fin de celui-ci et dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : pour motif « légitime et sérieux » ou décision de reprendre ou de vendre le logement, étant entendu que dans le premier cas le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Dans le deuxième cas le locataire dispose d?un droit de préemption.