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Quelles sont mes obligations si je signe un mandat d?exclusivité avec une agence ?

 

Question
J'ai mis en vente un appartement auprès d'une agence immobilière avec un mandat exclusif. L?agence a trouvé un acquéreur potentiel mais je souhaite maintenant vendre mon appartement moi-même. Suis-je dans l'obligation de signer le compromis de vente que me propose l?agence ? Puis-je résilier mon contrat avec cette agence?

Réponse
Rien ne peut vous obliger à signer une vente de votre bien ! Par contre, si l'agence a trouvé un acquéreur au prix et aux conditions stipulées au mandat, elle est en droit de considérer avoir rempli sa mission. Elle peut donc exiger le paiement, non pas de sa commission, puisqu'elle n'est pas en droit de la percevoir si la transaction ne se réalise pas par son entremise, mais d'une indemnité de dommages et intérêts à hauteur du montant hors taxes de la commission. Cette indemnité, qui vise à réparer un préjudice de manque à gagner subi par votre refus de signer, n'est pas assujettie à la TVA.
Si votre intention est de vous libérer de votre mandat par anticipation, la démarche est la suivante :
- notification par lettre recommandée de votre décision de résilier votre mandat ;
- proposition (séparée et dans un premier temps orale) de conclusion d'un protocole d'accord fixant une indemnité transactionnelle de dommages et intérêts pour rupture anticipée du mandat. C'est à cette condition seulement que l'indemnité peut échapper en toute sécurité à l'assujettissement à la TVA.