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Je voudrais proposer l'achat de l'appartement que je loue : comment faire et à quel prix ?

 

La question :

Moi et mon ami sommes actuellement locataires d'un appartement que nous aimerions acheter. La décision récente de notre propriétaire de vendre l'appartement situé au quatrième étage de notre immeuble nous a fait penser qu'elle accepterait peut-être de nous vendre l'appartement que nous louons.
Seulement, nous ne savons pas comment nous y prendre pour lui faire une proposition. Existe-t-il des lois fixant les conditions d'une telle proposition et comment peut-on fixer son prix ?

La réponse :

C'est affaire de négociation amiable : vous n'avez pas de droit particulier à acquérir le logement que vous louez en cours de bail, ni bien entendu de droit à des conditions préférentielles. Par contre, votre propriétaire, si elle souhaite vendre, a le choix entre deux possibilités :

- vendre occupé : dans ce cas, vous n'avez aucun droit de préemption mais le logement décote en général de 15 à 25%.

- attendre la fin du bail et vous donner congé pour vente dans les conditions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, vous avez un droit de préemption, mais au prix du marché.
A vous d'apprécier le degré d'urgence du désir de vendre de votre propriétaire : si vous sentez que cela l'arrangerait de vendre avant la fin du bail, alors proposez-lui d'acheter en partageant la décote. Vous y gagnerez par rapport à un logement équivalent que vous achèteriez libre, et elle perdra moins que si elle vend occupé.