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Archives locataire

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Charges locatives : locataires, que payez-vous ?

 

Les règles applicables en matière de charges locatives sont très précisément spécifiées dans l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dite loi " Mermaz-Malandin ". Elle définit en effet les charges récupérables, précise qu'elles ne peuvent être réclamées que sur justification, indique qu'elles peuvent faire l'objet de provisions sous réserve de régularisation annuelle et présente les modalités de la régularisation et de la revalorisation des provisions.

Par ailleurs, la liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987. Sont considérées comme locatives, les charges correspondant à des consommations (eau, combustibles, électricité, etc.), les " menues réparations " des bâtiments et des équipements et l'entretien courant, que celui-ci soit assuré par du personnel du propriétaire ou de la copropriété. Dans ce cas, les salaires et charges sociales, les produits consommables et les petites fournitures sont récupérables. Par " entretien courant ", la loi désigne l'entretien des équipements et des ouvrages nécessaire pour pallier l'usure d'un usage normal, afin qu'ils répondent à leur destination dans les limites de leur durée normale d'utilisation et avant qu'il soit nécessaire de les remplacer.

De fait, les dépenses d'entretien lourd (ravalement par exemple.) et les réparations de dégâts accidentels ou dues à une utilisation anormales ne peuvent en aucun cas être récupérées. Ces réparations doivent être couvertes par des assurances ou donner lieu de la part du propriétaire à une action ou un recours à l'encontre des responsables.

De même, le coût des contrats d'entretien ne peut être récupéré que si le contrat ne comporte pas de provisions pour remplacement des matériels et équipements.

Enfin, le coût en salaires et charges sociales des concierges et gardiens d'immeuble ne peut être récupéré qu'à 75%, à condition toutefois - ce " détail " est systématiquement négligé - que les employés assurent le nettoyage des parties communes et la sortie des poubelles.

Par contre, les taxes " qui correspondent à des services dont le locataire profite directement " telle que la taxe de balayage et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont récupérables.

Bien évidemment le propriétaire est tenu, sous peine de ne pouvoir prétendre à la récupération, de fournir les justificatifs ou les informations permettant d'établir la " récupérabilité " de tel ou tel élément de charges.

En cas de différent relatif aux charges avec le bailleur ou son gérant, il est important de noter que la loi du 13 décembre 2000, dite loi " SRU " permet dorénavant de saisir la commission départementale de conciliation.