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Départ d'un des membres d'un couple de locataires non mariés : le propriétaire peut-il obliger l'autre à partir ?

 

La question:

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location il y a environ un an. J' ai fait un contrat à un couple non marié vivant ensemble avec deux enfants. Le couple ayant des salaires un peu justes, les parents de Monsieur se sont portés garants. A ce jour apparemment, il va partir du foyer conjugal, et a priori devrait m'envoyer une lettre recommandée pour annuler son bail.
Sachant que Madame n'a pas assez de revenus pour assurer le loyer, que dois-je faire?
Puis je l'obliger à partir après un préavis de 3 mois?
Je ne souhaite pas reconduire un bail à Madame ; elle ne peut pas avoir de garant?
Sachant que les parents de Monsieur se sont portés garants pour les deux conjoints, quels sont ses droits et mes droits ?
Mon souhait serait de donner 3 mois de préavis à Mr et Mme pour libérer l'appartement dès réception du courrier de monsieur ! Suis-je dans mes droits ? Et si Madame ne veut pas partir, que dois-je faire ?

Notre réponse :

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que "en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue (...) au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile".
Il faut cependant que cet abandon constitue un évènement "brusque et imprévisible", et non une séparation convenue et amiable.
Par contre, si votre bail comporte une clause de solidarité, Monsieur reste solidaire de Madame jusqu'à la fin du bail en cours, et en tout état de cause la caution dont vous bénéficiez se poursuit aussi jusqu'à cette date.
Si vous décidez de ne pas retenir le caractère d'abandon du domicile comme spécifié ci-dessous, alors il ne faut surtout pas donner congé vous-même à Madame (vous n'êtes pas dans une des situations qui vous autorisent à donner congé), mais simplement accepter le congé de Monsieur comme valant congé pour les deux colocataires et attendre la réaction de Madame et la justification de sa position. Si elle vous notifie sa volonté de bénéficier de l'article 14, elle se maintiendra dans les lieux et vous devrez engager une procédure devant le tribunal pour faire prononcer la caducité du bail et ordonner son expulsion. Vos chances de succès sont assez maigres et vous risquez de créer une situation de conflit qui pèsera longtemps sur vos relations avec votre locataire.