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Accueil  >  S'informer  >  Lettres types  >  Résiliation du bail (préavis 3 mois)

Garantie décennale


 

Le locataire d'un appartement soumis à la loi du 6 juillet 1989 peut résilier son bail à tout moment. Il doit cependant observer un préavis de trois mois qui court à compter de la lettre de résiliation envoyée avec accusé de réception.

 


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