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L'indivision


 

Cette solution donne des droits équivalents à chacun des acquéreurs dans un système souple et transparent. Mais la transmission du bien sera difficile puisque l'unanimité est exigée.

Lorsque aucune disposition spéciale n'a été prise, acheter à deux c'est automatiquement acheter en indivision. Cela signifie que le bien acquis est la propriété commune de plusieurs personnes. Chacune d'elles est indivisaire, c'est-à-dire propriétaire d'une quote-part indivise du bien à hauteur de sa contribution au financement. L'un des deux acquéreurs peut donc posséder 30% du bien, et le second 70%.

Ce régime s'applique automatiquement quelle que soit la situation réelle du couple (mariés, concubins, pacsés, frère et sour .). Pour échapper à l'indivision, il faut prévoir une autre option dès le départ.

Fonctionnement

L'indivision prévoit que les décisions concernant le logement soient prises avec le consentement unanime des propriétaires. Cette obligation peut poser problème lors d'une séparation ou d'un décès. C'est pourquoi il est conseillé de signer une convention d'indivision pour échapper à ce principe d'unanimité.

Elle s'établit devant notaire et permet de prévoir les modalités de gestion de l'indivision en cas de décès ou de séparation. Une clause peut notamment stipuler qu'en cas de décès de l'un des indivisaires, l'autre acquiert la quote-part du défunt.

La fin de l'indivision

Dans le cas où l'un des indivisaires souhaiterait vendre sa quote-part, l'autre indivisaire dispose d'un droit préférentiel à l'acquérir.

En cas de séparation, les deux parties doivent se mettre d'accord sur le devenir du logement. S'il est vendu, la plus-value immobilière est partagée en proportion de la quote-part détenue par chacun.

Dans l'hypothèse du décès de l'un des indivisaires, ce sont ses ayants droit qui héritent de sa quote-part. Le survivant sera donc en indivision avec eux.

 


 




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