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Les différentes formes de location


 

Il existe différents régimes de location avec chacun ses propres caractéristiques.

Les logements vides destinés à l'habitation principale

Les rapports locatifs de ce type de logements sont régis par une série de lois, complétées par des décrets successifs qui s'appliquent
aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel :

-   loi du 1er septembre 1948 : elle concerne des logements construits avant sa promulgation et a subi plusieurs modifications dont la dernière en date du 23 décembre 1986, dite loi Méhaignerie un peu plus de 200.000 logements de cette époque restent sous son régime,

-   loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs : elle a pris, en tant que loi régissant les baux d'habitation non meublés, la suite de la loi Méhaignerie dont certaines dispositions restent néanmoins en vigueur ; elle a été notamment.

-   modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui introduit la notion de "droit du locataire à un logement décent", défini par un décret du 30 janvier 2002,

-   loi du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale" qui  introduit des dispositions destinées à lutter contre les discriminations dans l'étude des candidatures à une location.


Ces lois et règlements s'imposent, quelle que soit la volonté du locataire ou du propriétaire. Par extension, ils concernent les locaux loués en annexes des logement tels que les garages et jardins. C'est le régime de location le plus courant.

 

Sont hors du champ d'application de la loi de 1989 les résidences secondaires et certains locaux :

-  Les locaux exclusivement professionnels
(architecte, médecin, etc.) sont régis par le Code civil et par l'article 57-A de la loi Méhaignerie.


-  Les locaux commerciaux et mixtes commerce/habitation
sont régis par un décret du 30 septembre 1953, à présent intégré dans le Code de commerce. Les locaux comprenant une partie logement et une partie où s'exerce une activité commerciale échappent entièrement à la loi de 1989.

-  Les baux HLM
sont globalement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 mais disposent d'un statut particulier lié aux conditions requises pour les attributions (plafond de ressources, commission d'attribution, etc.).

-  Les locaux meublés
Le contrat de location est librement discuté entre le locataire et le propriétaire. La loi du 17 janvier 2002,
relative à la lutte contre les exclusions, puis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ont réglementé ces locations lorsqu'elles sont destinées à la résidence principale du locataire. Pour en savoir plus, voir la rubrique « locations meublées »

-  Les logements foyers
sont régis par les dispositions spécifiques de la loi 30 juin 1975. L'hébergement en "foyer-hôtel" ou "logement-foyer" donne lieu à un contrat de droit commun.

-  Les logements de fonction
lorsque la fonction est indivisible du logement (ex : proviseur de lycée). Le contrat de location est librement négocié, tant en ce qui concerne le loyer que la durée et le renouvellement du bail.

-  Les locations saisonnières
sont considérées soit comme location d'habitation secondaire, soit comme location meublée.

-  Les locaux loués indépendamment d'un local à usage d'habitation
Il s'agit par exemple d'un garage loué à un propriétaire différent du propriétaire de l'appartement : le contrat de location est soumis au Code civil.

-  Les locaux loués à des personnes morales
Sauf accord exprès des parties au bail pour soumettre volontairement leurs relations à la loi du 6 juillet 1989
, les locations consenties à des personnes morales sont régies par le droit commun du Code civil.

 

Bon à savoir :  la notion de "droit du locataire à un logement décent" a été introduite par la loi SRU du 13 décembre 2000 également dans le Code civil et concerne tous les logements loués destinés à l'habitation principale du locataire.

 

 



 




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