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Les cas d'exonération de la taxe foncière


 

Il existe plusieurs cas d'exonération et de dégrèvement de la taxe foncière. Certains sont temporaires et d'autres permanents, mais tous s'appliquent dans des cadres précis.

 

Ne sont pas taxés

-   Les bâtiments ruraux à usage agricole ou les logements modestes situés dans les D.O.M.

-    Les locaux abritant une association de mutilés de guerre ou de travail reconnue d'utilité public.

Les exonérations totales

L'exonération est totale pour l'habitation principale des personnes :

-   Agées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ;

-   titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

-   bénéficiaires d'une allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité.


Dans tous les cas, votre revenu fiscal de référence, c'est-à-dire de 2004 pour calculer la taxe 2005, ne doit pas excéder 7 165 ? pour la première part de quotient familial, majorés de 1 914 ? par demi-part supplémentaire.

Dans tous les cas, les bénéficiaires de l'exonération doivent habiter seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ou ne dépassant pas le plafond de ressources ci-dessus.

Les bénéficiaires du dégrèvement d'office

Les personnes de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, qui répondent aux mêmes exigences de revenus et d'occupation que celles requises dans le cadre de l'exonération bénéficient du dégrèvement d'office de 100?.

Les exonérations temporaires des constructions nouvelles

Les constructions nouvelles, reconstructions et les additions de constructions à des locaux d'habitation sont exonérées de la taxe foncière pendant 2 ans. Mais attention, pour en bénéficier, vous devez faire une déclaration au centre des impôts, dans un délai de 90 jours après l'achèvement des travaux de construction ou d'agrandissement. Elle s'applique, quelle que soit l'affection du bien immobilier (habitation principale, secondaire, immeuble commercial, industriel, artisanal ou professionnel).

L'exonération des logements sociaux

Une exonération de longue durée s'applique aux constructions neuves de logements sociaux affectés à l'habitation principale de l'occupant. Cette condition est considérée comme remplie lorsque le bâtiment devient la résidence principale du contribuable avant le 1er janvier de la 3e année suivant celle de l'achèvement de la construction. L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction ou des travaux, pour une durée variable de 10, 15 ans ou 20 ans.

 

Les dégrèvements temporaires des logements vacants

Vous pouvez être dégrevé de la taxe foncière si le logement que vous destinez à la location reste vacant. Ce dégrèvement est assorti de plusieurs conditions : la vacance doit être indépendante de votre volonté, durer au moins 3 mois consécutifs et concerner l'intégralité du logement. En clair, si vous louez le garage sans le logement dont il dépend, vous payerez la taxe foncière.
Autre particularité : le dégrèvement est accordé uniquement pour la période durant laquelle le logement est resté vacant. Pour une vacance de 4 mois, l'exonération correspondra donc au 4/12 de la taxe foncière.

Les exonérations concernant les terrains non bâtis

Les exonérations permanentes les plus courantes concernent :

-   les terrains ou les sols passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit par exemple des emplacements de parking dans un ensemble immobilier ;

-   les terrains appartenant à certaines associations ( associations de mutilés de guerre ou de travail, organismes de jardins familiaux) ;

-   certaines propriétés publiques ( routes nationales, chemins départementaux, etc.).
Enfin, seuls les terrains nouvellement ensemencés, plantés ou replantés en bois bénéficient d'une exonération temporaire. Elle s'applique pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.

 



 




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