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Le dépôt de garantie


 

Le dépôt de garantie (parfois nommée caution) est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location. Dans le cas des locations relevant de la loi du 6 juillet 1989, son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges.


Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés.

Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé, ainsi que celles dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. La justification peut s'effectuer au moyen de factures de dépenses engagées par le propriétaire ou de devis, mais en aucun cas par des références forfaitaires.

En cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit d'abord mettre en demeure le propriétaire - par lettre recommandée avec accusé de réception - de lui restituer les sommes dues ou de produire les justifications l'autorisant à conserver tout ou partie de ces sommes.

Si cela n'est pas suivi d'effet, le locataire saisit le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.

Mais si les difficultés de restitution tiennent à un fait extérieur à la volonté du propriétaire, ce dernier ne peut être tenu de payer les frais occasionnés par la procédure en restitution de ce dépôt.

Enfin, précisons que :

-   le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire. C'est en effet le montant initial déposé qui lui sera restitué.

-   le locataire ne peut s'abstenir de payer les derniers mois de loyer en les imputant sur le dépôt de garantie.

  • Bon à savoir :

    -   Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire. C'est donc le montant initial déposé qui lui sera restitué (sauf retenue).

    -   Le locataire ne peut s'abstenir de payer les derniers mois de loyer en les imputant sur le dépôt de garantie.

    -    Les organismes collecteurs de 1% peuvent avancer le montant du dépôt de garantie à certaines conditions (formule « Loca-pass »). Renseignez-vous auprès de l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement).

 


 




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