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Le bail


 

Le bail est le contrat qui permet de clarifier les droits et obligations entre le locataire et le propriétaire, dénommé bailleur. Selon la loi du 6 juillet 1989, un bail signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires est obligatoire. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans, lorsque le bailleur est une personne morale, une société par exemple.

Il peut être établi sous seing privé (sur papier libre), directement entre le propriétaire et le locataire, ou établi par un notaire (acte notarié).

Mentions obligatoires

Le contrat de location doit contenir obligatoirement les informations suivantes :

-   propriétaire : nom, adresse (ou son mandataire : agence immobilière) ;

-   durée de location : date, prise d'effet ;

-   locaux : nombre de pièces, désignation, destination ; énumération des larties communes;

-   loyer : montant, modalités de paiement, conditions de révision ;

-   dépôt de garantie, s'il est prévu : son montant est limité à l'équivalent de deux mois de loyer. Si le loyer est trimestriel, le propriétaire ne peut exiger de caution.


Mentions interdites


La loi de 1989 interdit les clauses suivantes :

 

-   l'obligation pour le locataire de souscrire une assurance choisie par le bailleur; 

-   l'obligation pour le locataire de laisser visiter son local les jours fériés et plus de deux heures par jour ouvrable ;

-   l'obligation pour le locataire de payer son loyer par prélèvement automatique ;

-   la résiliation de plein droit du bail dans les autres cas que le non-paiement du loyer ou le défaut d'assurance ;

-   l'autorisation pour le propriétaire de diminuer une prestation stipulée dans le bail sans contrepartie équivalente ;

-   l'autorisation pour le propriétaire de percevoir des amendes en cas d'infraction au bail ou au règlement intérieur de l'immeuble ;

-   l'interdiction faite au locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

 

Pièces à joindre au bail

Certaines pièces doivent être jointes au contrat de bail :

-   l'état des lieux ;

-   l'extrait du règlement de copropriété (le cas échéant) ;

-   l'attestation d'assurance contre les risques locatifs à souscrire obligatoirement par le locataire ;

-   un descriptif de la rémunération des intermédiaires (ex : agence immobilière) puisque ces frais sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire ;

-   l'engagement de caution d'un tiers, le cas échéant (il est toutefois préférable qu'un tel engagement soit partie intégrante du bail)

 


 




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