Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat portant sur des locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce appartenant au locataire. Il est essentiellement régi par le décret 53-960 du 30 septembre 1953 à présent intégré dans le Code de commerce.

Les locaux doivent être utilisés pour l'usage et l'activité stipulés au bail. Le locataire ne peut les modifier sans l'accord du propriétaire (sauf procédure de déspécialisation).

La durée du contrat de bail est fixée à 9 ans minimum. Le locataire peut toutefois donner congé à l'expiration d'une période de 3 ans avec un délai de préavis de 6 mois, uniquement par acte d'huissier.

Le locataire bénéficie également d'un droit au renouvellement de son bail. Le propriétaire est libre de refuser le renouvellement. Mais pour ce faire, il doit soit justifier d'un motif légitime, soit payer une indemnité d'éviction. C'est ce droit au renouvellement qui fait parler de "propriété commerciale" détenue par le locataire.

Enfin, il faut savoir que le loyer est fixé au commencement du bail et se trouve plafonné lors de son renouvellement. Cette règle peut cependant être écartée sous certaines conditions.