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La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la
mention de la superficie des lots de copropriété dans tous
les avant-contrats et les contrats de vente. Les architectes
et géomètres de MESURIMMO sont à votre disposition pour
effectuer un mesurage rigoureux et conforme à la loi
à Paris et en Ile-de-France.
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Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire
a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation
d'annexer à leur compromis de vente un état mentionnant
la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne
aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
MESURIMMO assure cette mission à Paris et en Ile-de-France,
en partenariat avec un laboratoire d'analyse.
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Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs de biens
construits avant 1949 doivent établir un constat des risques d'exposition au plomb à l'intérieur de leur bien. Les
experts de MESURIMMO effectuent ces recherches à
Paris et en Ile-de-France et établissent un diagnostic
valable pendant un an.
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Cette recherche est obligatoire si vous vendez un bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque.
Ces zones sont définies par les mairies ou les préfectures de département.
Les techniciens de MESURIMMO établissent ce type de diagnostic à Paris et en Ile-de-France.
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Si vous vendez un bien immobilier, vous devez annexer dès la promesse de vente un
diagnostic performance énergétique. Ce diagnostic obligatoire est une information
avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance
énergétique du bien. Les experts de MESURIMMO établissent un diagnostic dont la
lecture est facilitée par une estimation chiffrée en euros de la consommation de
chauffage et d'eau chaude, et par l'utilisation d'une double étiquette.
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Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...)
et technologiques (industriels, biologiques.) auxquels est exposé un immeuble. Cet état ne nécessite pas la
visite du bien. Il concerne tous les vendeurs et tous les bailleurs d'une nouvelle location.
Vous pouvez commander ce document :
- par courrier ou par fax en téléchargeant le bon de commande (chèque, carte bancaire),
- ou en téléphonant au 01.40.59.40.40, règlement par carte bancaire.
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